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Conditions Générales de Vente

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On entend par “Magasin”, le magasin exploité à l’Ile de la Réunion par la société Sorelap, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le N° 2004 B 613 Siret 477 523 435 000 22.

Article 1 : champ d’application

L’acceptation de l’offre faite par le Magasin au Client, tant en termes de produits que de prestations, est ferme et définitive et entraîne l’adhésion du Client aux présentes conditions, sauf convention expresse contraire.
Les Conditions sont également applicables à l’offre de Produits faite sur les sites Internet édités par LAPEYRE / SORELAP.

Article 2 : Prix

Les prix des produits figurant au catalogue sont applicables à compter de la mise à disposition du catalogue en Magasin et jusqu’à mise à disposition de l’édition suivante. Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur et Règles spécifiques Ile de la Réunion au moment de l’édition du catalogue. Les prix indiqués sur les devis sont valables 30 jours. Les prix des produits sur-mesure et à option sont susceptibles de modifications. Sous réserve des dispositions fiscales en vigueur.

Article 3 : Paiement

3.1 Le paiement des produits s’effectue comptant sans escompte. Toute commande considérée « ferme et définitive » donne lieu à la perception d’un acompte qui est de 50 % pour tous les produits standard ou sur mesure, sur le total de la commande. Les chèques « caution » ne sont pas acceptés. Le solde du prix est payable à la livraison des produits. Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues au Magasin, ni opérer de compensation.
3.2 Pénalités pour retard de paiement portées à 3 fois le taux d’intérêt légal, auxquelles s’ajoutent 40€ pour frais de recouvrement lorsque le Client agit en tant que professionnel.
3.3 Toute commande doit être effectuée en magasin.
Article 4 : Réserve de Propriété
Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur livraison. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par le Magasin de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

Article 5 : Garanties

Les produits sont garantis dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de la facture, est limitée, au choix du Magasin, à la réparation ou au remplacement des pièces hors service par suite de défauts ou de vices cachés préexistants à la livraison. La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient, soit de l’usure normale du produit, soit du non-respect des instructions relatives à sa mise en œuvre ou à sa protection (selon normes, DTU Menuiseries et Règles spécifiques Ile de la Réunion), soit de dégradations dues à un défaut d’entretien, soit à une utilisation incorrecte. Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder au Magasin le temps et les facilités requises, le Magasin étant dégagé de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder.

Article 6 : Responsabilité

La responsabilité du Magasin est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Il est de convention expresse que le Magasin ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour tout dommage immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte des dommages subis par les produits livrés.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations fournis au Magasin par le Client lors de la commande engagent celui-ci et exonèrent le Magasin de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
Les photographies, dessins et schémas figurant sur un catalogue Lapeyre et/ou sur les Sites Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreurs, la responsabilité de LAPEYRE/SORELAP ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 7 : réclamation

Toute réclamation concernant les produits devra être effectuée préalablement à leur modification ou leur installation ou l’intervention d’un tiers. A l’exception des produits défectueux, tout retour de produits, accepté au préalable par le Magasin et effectué aux frais et risques du Client, entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client et ne pourra donner lieu à remboursement. À l’exception des produits sur mesure et des produits standards commandés spécialement et nominativement ou des produits qui ont fait l’objet d’une prestation en atelier et de l’électroménager, les produits peuvent être échangés dans un délai de 15 jours date de facture dans leur état et emballage d’origine et accompagnés de leur facture.

Article 8 : Livraison

8.1 Les produits sont réputés livrés lors de leur mise à disposition au Magasin. Le Client s’engage à les retirer dans un délai de 30 jours à compter de cette mise à disposition. À l’expiration de ce délai, le Magasin pourra en disposer sans avis préalable et une indemnité sera due par le Client conformément à l’Article 12. Le délai de livraison court à compter de la date de la commande. Toute modification de la commande entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.
Le Magasin est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délais dans le cas où les renseignements ne seraient pas fournis en temps voulu par le Client, dans le cas où le Client n’aurait pas respecté ses propres obligations ou dans le cas d’une force majeure.
8.2 Si le client souscrit à la Prestation de livraison à domicile ou d’installation à domicile : le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui.
Article 9 : Transport
Les expéditions sont faites par transporteur routier en port dû (frais de transport à régler au transporteur) départ du Magasin, au choix du Client. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des produits. Les marchandises à livrer sont soldées en totalité avant leurs sorties du magasin. Les transporteurs ne prennent en charge que des marchandises acquittées en totalité.

Article 10 : Limite des Prestations

Le montage, la finition et la personnalisation des produits sont effectués par le Client, sauf disposition contraire prévue dans la commande.

Article 11 : Modification

Toute modification du contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de la livraison initialement prévue.

Article 12 : Résiliation et Indemnité

Le non respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client autorise le Magasin à résilier le contrat, à reprendre les produits livrés sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnité un minimum de 20% du montant de la commande. Il en sera de même en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client. Le Magasin pourra en outre appliquer des pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux mensuel de l’intérêt légal dont l’exigibilité est soumise à l’envoi préalable d’une mise en demeure.

Article 13 : Règlement

Par chèque bancaire ou par carte bancaire à l’ordre de la société Sorelap 8 rue Lislet Geoffroy, ZI du Chaudron, 97490 Ste-Clotilde.

Article 14 : traitement des dechets d’ameublement

Sous l’impulsion de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, une nouvelle filière de collecte et de recyclage des déchets d’ameublement est mise en place courant 2013. La vocation de cette filière est de progresser en matière de collecte de recyclage et réutilisation du mobilier, et de donner la responsabilité de la gestion des déchets d’ameublement aux entreprises concernées, fabricants et distributeurs, afin qu’elles intègrent dans les phases de conception et de fabrication l’impact écologique de la fin de vie des produits qu’elles mettent sur le marché.
Eco-mobilier est le nouvel éco-organisme, à but non lucratif, crée par des fabricants et distributeurs de mobilier pour prendre en charge ces missions. Pour financer Eco-Mobilier, un système d’éco-participation est mis en place courant 2013. SORELAP, franchise LAPEYRE est distributeur de meubles de cuisine, et de salle de bain, de placards et d’aménagements, facturera lors de la vente de ces produits à ses clients un montant d’éco-participation.
L’éco-participation sera proportionnelle au poids des meubles vendus et se rajoutera au prix de vente du meuble selon le barème HT prévisionnel (voir en annexe ci-dessous) sous réserve de modification du taux régional. Les prix indiqués dans ce catalogue n’incluent pas cette Eco-participation, qui viendra s’ajouter au prix de vente. Barème TTC (TVA à 8.5%) prévisionnel. (à partir de 400 KG, 6 euros TTC par tranche de 100KG supplémentaire.)

0 à 0,5 kg exclu 0,02
0,5 kg à 1 kg exclu 0,05
1 kg à 2 kg exclu 0,10
2 kg à 5 kg exclu 0,16
5 kg à 10 kg exclu 0,42
10 kg à 20 kg exclu 1.04
20 kg à 30 kg exclu 1,58
30 kg à 40 kg exclu 2.08
40 kg à 60 kg exclu 2,71
60 kg à 100 kg exclu 4.70
100 kg à 150 kg exclu 8.59
150 kg à 200 kg exclu 10.40
200 kg à 250 kg exclu 13.56
250 kg à 300 kg exclu 18.99
300 kg à 400 kg exclu 23.51
400 kg à 500 kg exclu 29.51
500 kg à 600 kg exclu 35.51
600 kg à 700 kg exclu 41.51
700 kg à 800 kg exclu 47.51
800 kg à 900 kg exclu 53.51
900 kg à 1000 kg exclu 59.51

Article 15 : Informations personnelles

Les données personnelles, communiquées à Lapeyre SORELAP par le Client en magasin ou collectées via l’utilisation des Sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres Lapeyre, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le Client consent à l’utilisation de ces données par Lapeyre et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant à : SORELAP LAPEYRE, 8 rue Lislet Geoffroy, ZI du Chaudron, 97490 Ste Clotilde

Article 16 : Médiation de la consommation

Centre de Médiation de l’Arbitrage de la Réunion – CMAR
28 rue Augustin Archambaud – 97410 SAINT PIERRE – Tél. 02 62 21 19 71
Mail : contact@mar.re – Site internet : www.cmar.re