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Conditions Générales de Vente

Retour à l'accueil

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

On entend par “Magasin”, le magasin exploité à l’Ile de la Réunion par la société Sorelap, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le N° 2004 B 613 Siret 477 523 435 000 22.

Article 1 : champ d’application des conditions générales de vente- commande

1.1 Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »),  s’appliquent à toute commande faite par un client (le « Client ») au sein du magasin Lapeyre exploité à l’Ile de la Réunion par la société Sorelap, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° B 477 523 435 (le «  Magasin ») de produits standards ou sur-mesure (les «  Produits »). Les prestations « Service atelier » (les « Prestations ») sont constitutives de Prestations de services accessoires à la vente des Produits précités.

Toute commande passée en Magasin, (la/les « Commande(s) »), est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de cette Commande.

1.2 Commande

 Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations et leur prix respectif.

Lors de la Commande, le Client communique au Magasin sous sa responsabilité les informations exactes, complètes et nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. Le Magasin se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

La signature de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat (le « Contrat ») avec le Magasin.

En cas d’annulation totale ou partielle de la Commande décidée unilatéralement par le Client avant la livraison, le Magasin pourra conserver les sommes déjà versées et exiger le solde de la Commande, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.

Recommandations avant  la Commande :

  • Avant toute Commande, il est conseillé au Client de s’assurer que le Produit correspond bien à ses attentes, concernant par exemple le coloris ou la texture choisi(e) et les modalités de mise en œuvre ou d’installation.
  • Sauf exception, les Produits Lapeyre sont destinés aux locaux d’habitation à usage individuel.

Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.

Article 2 : Produits et prestations

2.1 Produits standards

Les caractéristiques essentielles des produits, (le ou les « Produit(s) »), sont indiquées sur le site internet lapeyre.re, (le « Site »), sur les catalogues Lapeyre, (les « Catalogues »), ainsi qu’en Magasin.

Pour mieux répondre aux besoins du Client, la liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site et en Magasin sont susceptibles d’évoluer à tout moment, l’actualisation des Catalogues restant annuelle.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.

Pour les fournitures de carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de ces Produits ne sont prises en considération qu’avant leur pose.

2.2 Produits sur mesure

Certains Produits proposés par le Magasin peuvent être réalisés sur mesure à la demande du Client, ce dernier procédant lui-même à leur installation.

Lors de la commande de tels Produits, le Client fournit sous sa responsabilité les mesures et toutes les informations techniques utiles au Magasin pour leur fabrication. En cas d’erreur, le Magasin ne sera pas tenu responsable de quelle que manière que ce soit.

2.3 Prestations d’installation

Le Client peut choisir de faire appel à l’un des poseurs référencés par le Magasin dont la liste est communiquée sur simple demande pour installer les Produits qu’il achète. Le Client reste libre de faire appel au poseur de son choix qu’il soit sur la liste ou non. En tout état de cause, le poseur reste seul responsable de la prestation d’installation des Produits. Le Magasin n’est aucunement responsable du travail réalisé par le poseur.

2.4 Service atelier

Au sein du Magasin, des menuisiers professionnels réalisent diverses prestations telles que l’adaptation et/ou l’assemblage  des Produits standards achetés en Magasin. La Prestation « Service atelier » proposée au Client constitue une Prestation accessoire à la vente de Produits.

Lors de la commande de telles Prestations, le Client fournit sous sa responsabilité les mesures et toutes les informations techniques utiles au Magasin. En cas d’erreur, le Magasin ne sera pas tenue responsable de quelle que manière que ce soit.

Article 3 : Prix

Les prix de vente des Produits  sont disponibles en Magasin, sur Catalogue et sur le Site. Les prix des Produits figurant au Catalogue sont applicables à compter de la mise à disposition du Catalogue en Magasin et jusqu’à la mise à disposition de l’édition suivante.

Les prix de vente des Produits sur mesure et des Prestations de Service Atelier et de transport  font l’objet de devis spécifiques.

Tout changement de prix par le Magasin postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits et des Prestations s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et selon les règles spécifiques applicables à l’Ile de la Réunion. Ces prix ne comportent pas  les frais de livraison.

Les prix comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande. L’éco-participation sera proportionnelle au poids des meubles vendus. Le barème Eco-Mobilier est le suivant :

0 kg à 0,5 kg 1128590 € 0.02 €
0,5 kg à 1 kg exclu 1128390 € 0.05 €
1 kg à 2 kg exclu 1128400 € 0.10 €
2 kg à 5 kg exclu 1128410 € 0.16 €
5 kg à 10 kg exclu 1128420 € 0.41 €
10 kg à 20 kg exclu 1128430 € 1.04 €
20 kg à 30 kg exclu 1128440 € 1.58 €
30 kg à 40 kg exclu 1128450 € 2.08 €
40 kg à 60 kg exclu 1128460 € 2.71 €
60 kg à 100 kg exclu 1128470 € 4.70 €
100 kg à 150 kg exclu 1128480 € 8.59 €
150 kg à 200 kg exclu 1128490 € 10.39 €
200 kg à 250 kg exclu 1128500 € 13.56 €
250 kg à 300 kg exclu 1128510 € 18.99 €
300 kg à 400 kg exclu 1128520 € 23.51 €

À partir de 400 kg : 6 € TTC par tranche de 100 kg supplémentaire

En cas de différence tarifaire entre le Site et le Catalogue, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit ou d’une Prestation, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, le Magasin signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits ou de la Prestation.

Les Produits « repères rouges», « Aquanéo », « Notre meilleure offre », « ALUNEA aluminium », « GraniMarbre », ainsi que les séries limitées et les Prestations d’atelier ne bénéficient d’aucune remise ou promotion en cours.

Article 4 : Paiement

4.1 Modalités de paiement

Le paiement des Produits et des Prestations s’effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables en espèces, dans la limite du plafond légal, par chèque ou carte bancaire. La présentation de justificatifs d’identité pourra être demandée au Client lors du règlement.

Le versement d’un acompte de 50% du montant total de la Commande sera exigé lors de toute Commande.

Pour les Produits standards, les Produits sur-mesure et le Service Atelier, le solde du prix est payable au moment du retrait en Magasin sur présentation du bon de commande ou avant la livraison des Produits  par tout moyen de paiement, tel qu’indiqué ci-dessous.

La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison ou en Magasin lors du retrait de la Commande.

4.2 Défaut de paiement – Pénalités

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues au Magasin, ni opérer de compensation.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance du solde de la Commande, dans les quinze jours calendaires à compter de la première présentation au Client  d’un courrier de mise en demeure par LRAR resté sans effet, l’acompte sera conservé par le Magasin. Par ailleurs, le solde de la Commande restant du deviendra exigible sauf pour les Produits standards non installés.

Par exception pour le Client professionnel le montant exigible sera majoré de pénalités de retard portées à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement.  Le Magasin se réserve  par ailleurs le droit de poursuivre le Client en réparation du préjudice subi. Conformément à la réglementation en vigueur, on entend par professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 4.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Article 5 : Livraison et retrait des produits en magasin

Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée, soit  le retrait des Produits en Magasin.

5.1 Livraison

Frais de livraison

Ces frais sont affichés en Magasin et seront communiqués au Client

Délai de livraison

Le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande.

La livraison est conditionnée au règlement total du solde de la Commande. Les livraisons sont faites par transporteur routier en port dû (frais de transport à régler au transporteur) au départ du Magasin.

Le Magasin informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par le Magasin du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison

L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe sur l’Ile de la Réunion uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès  au Magasin au moment de la Commande.

Le Magasin se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur.

Le Magasin décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l’état des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

– décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits (exemples : « manque 1 porte sur 2 commandées », « miroir de salle de bains brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…).

– faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.

– dans les 3 jours suivant la livraison, informer le transporteur ainsi que le Magasin de cette non-conformité au numéro de téléphone suivant : 02 62 72 92 92, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

Le Magasin communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge du Magasin dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison 

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du Magasin. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

5.2 Retrait des Produits en Magasin

Fixation de la date de retrait

Lors de la Commande, la date de mise à disposition des Produits en Magasin est fixée avec le Client.

Le Client s’engage à retirer les Produits, dans un délai de 30 jours, à partir de la date de mise à disposition qui lui est communiquée par le Magasin.

Le Magasin informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par le Magasin de la date de mise à disposition annoncée, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de retrait

Lors du retrait des Produits en Magasin, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits et signer le « bon de service » correspondant.

Non-respect par le Client de la date de retrait

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, le Magasin adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer.

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), le Magasinse réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 0,5% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ.

A compter de 30 jours après le Point de départ, le Magasin pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la Commande. Par ailleurs, pour les Produits sur-mesure ou à option,  le solde de la Commande restant du deviendra exigible.

Article 6 : retour des produits

Le Client peut changer d’avis. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de facture pour rapporter un Produit standard, non installé ni posé,  dans son état et emballage d’origine, accompagné des accessoires et notices d’utilisation et d’entretien ainsi que de la facture. Les Produits sur mesure, personnalisés, les produits à option, soldés et les modèles d’exposition ne peuvent pas faire l’objet de retour.

Le Client effectue le retour à ses frais, auprès du Magasin mentionné sur la facture. Toute réclamation concernant les Produits devra être effectuée préalablement à leur modification ou leur installation ou l’intervention d’un tiers.

Après vérification de l’état du Produit, le Magasin propose au choix un remboursement ou un avoir.

A l’exception des Produits sur mesure et des Produits standards commandés spécialement et nominativement ou des Produits qui ont fait l’objet d’une prestation en atelier,  de l’électroménager et du carrelage, les Produits peuvent être échangés dans un délai de 15 jours à compter de la date de facture.

Article 7 : Transfert des risques

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Article 8 : Garanties

Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation  de la facture, dans le cadredes dispositions légales.

.8.1 Garantie légale 

Le Magasin est tenu des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie  de conformité :

Le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation.  Si  les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut     demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Extraits du Code de la Consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. –  Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16.  Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. – La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 9 : Responsabilité

Le Client qui souhaite réaliser des travaux devra effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration compétente, de l’Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France, du Syndic de son immeuble, etc.. nécessaires à la réalisation et à la faisabilité de son projet. La responsabilité du Magasin ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable.

Article 10 : Pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits électroménagers est affichée en Magasin.

Article 11 : Droit applicable -– Médiation – Tribunaux compétents

Les présentes CGV  sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra contacter le Magasin par téléphone au numéro suivant : 02 26 72 92 92 ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Magasin LAPEYRE, 8 rue Lislet Geoffroy 97490  Ste-Clotilde. .

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients Lapeyre depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

Coordonnées du Médiateur de la consommation :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Réunion – CMAR

28, rue Augustin Archambaud 97410 St-Pierre.

Tél : 02 62 21 19 71

Mail : contact@cmar.re

Site internet : www.cmar.re

La solution proposée par l’intermédiaire de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord avec le Magasin ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal Mixte de Commerce de St Denis.

 

Article 12 : Données personnelles

Les traitements de données personnelles communiquées par le Client au Magasin, agissant en qualité de responsable du traitement dans le cadre de l’exécution du contrat avec le Client, ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offresdu Magasin . Le Client consent à l’utilisation de ses données par le Magasin et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de Lapeyre.

Ces données sont conservées par le Magasin pour la durée de la relation contractuelle liant le Client au Magasin, augmentée de la durée de prescription lui permettant de respecter ses obligations légales.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit de limitation et/ou d’opposition au traitement de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit à la portabilité de ses données personnelles et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Le Client peut exercer ces droits en envoyant un e-mail au délégué à la protection des données du Groupe Ravate à l’adresse suivante : dpo@ravate.com  ou en écrivant à l’adresse suivante : Magasin Lapeyre (à l’attention du DPO), 8 rue Lislet Geoffroy 97490 Ste-Clotilde.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afin de faire valoir ses droits.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Conditions générales de vente et de prestations de service en vigueur au 1er janvier 2019

Société SORELAP

Franchisé Lapeyre

RCS de Saint-Denis n° B 477 523 435

Siret 477 523 435 000 14

Siège social : 131, rue du Marechal LECLERC

97400 SAINT DENIS

MAGASIN LAPEYRE STE CLOTILDE Siret 477 523 435 000 22

8, rue Lislet Geoffroy ZI – du Chaudron

97490- Ste Clotilde

MAGASIN LAPEYRE LE PORT Siret 477 523 435 000 30

14, Chemin des Anglais

ZAC  Mascareignes

97420- Le Port